I. ACCEPTATION DES COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des
présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur
celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable.
Toute commande
passée par le client est irrévocable. Elle présume être acceptée par la société
RIVIERADATA SARL si elle ne fait l’objet d’un rejet de sa part dans un délai de
15 jours.
Aucune commande ferme ne peut être annulée sans le consentement
écrit de la société RIVIERADATA SARL.
Les renseignements portés sur les
catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’a titre indicatif et n’engagent
que le vendeur.
Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses
représentants ou collaborateurs, que sous réserve d’une acceptation expresse de
la commande, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises
de sa part. Le changement de situation d’un de nos clients nous autorise à
annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.
Toute commande dont
le montant est inférieur à CHF 200.- HT donne lieu à la facturation d’une somme
forfaitaire de CHF 25.- H.T. à titre de frais administratifs.
Les frais de
contre-remboursement sont à la charge du client et s’élèvent à CHF 25.-. Les
frais de port Express sont à la charge du client et s'élève à CHF 35.-.
II. REVENTE DE NOS PRODUITS
L’exportation ou la réexportation des
produits en l’état hors du territoire suisse sont soumises à des règles dont
nous vous invitons à prendre connaissance auprès des instances officielles et
compétentes et pour lesquelles vous devrez requérir l’acceptation de celles-ci.
Toute fraude sera poursuivie par le service des autorisations d’exportation et
ne saurait engager la responsabilité de la Société RIVIERADATA SARL.
Le
client s’engage à ne transférer ni exporter de Suisse aucun produit, aucune
documentation, aucun autre équipement ou information sans l’avis de la Société
RIVIERADATA SARL autrement qu’en conformité avec toutes les réglementations en
vigueur.
III. PRIX
Nos prix sont nets TTC, départ de nos locaux, en vigueur,
au moment de la passation de la commande. Nos prix donnés à titre indicatif
s’entendent nets TTC et frais accessoires en sus, sans emballage sur les bases
actuelles du tarif constructeur. En cas de modification des tarifs
constructeurs, ou de hausse sensible du cours de certaines devises dans
lesquelles sont fait nos achats, les conditions de notre offre pourront être
revues dans les mêmes proportions, notre facturation étant établie au cours du
jour de la livraison.
IV. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le client ayant la garde du
produit livré est responsable en tant que gardien des risques inhérents en cas
de perte ou de destruction. Le client doit maintenir les matériels en parfait
état de fonctionnement et ne pas disposer des matériels sous quelque forme et de
quelque manière que ce soit et, notamment, ne pas les donner en gage ou en
nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit
d’un tiers jusqu’à la date du règlement (encaissement).
Les produits livrés restent la propriété de la Société RIVIERADATA SARL jusqu’au paiement intégral (encaissement) des marchandises (produits et accessoires) comme spécifié aux termes de la loi.
V. GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société RIVIERADATA SARL garantit
les produits vendus contre tout vice de matière ou de fabrication pendant une
durée de un an à compter de la date de livraison.
En qualité
d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos
soins se limite à celle accordée par le fabricant.
RIVIERADATA SARL se
réserve le droit de ne reporter que partiellement sa garantie sur la garantie
constructeur et ne sera redevable d’aucun remplacement ou réparation en cas de
défaillance du constructeur.
Pendant la période de garantie, notre
intervention se limite au remplacement du produit défectueux (s’il n’est pas
réparable à l’exclusion de tous autres dommages et notamment des dommages
accidentels qui pourraient être causés aux équipements quels qu’ils soient,
connectés ou en contact avec les fournitures de la Société RIVIERADATA SARL, de
tout dommage direct ou indirect, perte de profit, de temps de re-programmation,
ou de reproduction de programme, ou de données ou de fichiers donnés, qui
pourraient être endommagés), et ce, uniquement dans la mesure où la garantie du
fabricant le prévoit.
La garantie est exclue si les difficultés rencontrées
sont dues à la mauvaise utilisation des produits distribués ou fabriqués par la
Société RIVIERADATA SARL.
Tout produit défectueux doit être retourné complet
dans son emballage d’origine accompagné de sa facture et d’un numéro de retour
attribué par la Société RIVIERADATA SARL ; et seuls les produits vendus par la
Société RIVIERADATA SARL durant la période de garantie et vérifiés comme
défectueux par ses services peuvent donner lieu à un échange ou un avoir.
VI. LIVRAISON, PORT ET RECEPTION DES MARCHANDISES
a) Livraison :
Les livraisons sont franco de port et d’emballage
au-delà de CHF 5'000.- HT d’achats livrés. Pour les commandes inférieures à CHF
5'000.- HT, les frais de participation aux expéditions sont à la charge du
client et s’élèvent à CHF 15.- HT pour une livraison sous 24 heures et à CHF
35.- HT pour une livraison en express par la poste suisse.
b) Réception :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de
l'expéditeur.
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le
bon état des marchandises livrées.
Des réserves précises et contradictoires
doivent être relevées immédiatement sur le bon de transport et confirmées par
lettre recommandée dans le délai légal. Pour toute réclamation, le destinataire
devra s’adresser directement au transporteur. En cas de non conformité avec la
commande, il doit en avertir la Société RIVIERADATA SARL dans un délai maximum
de 24 heures.
VII. PAIEMENT
Votre première commande doit être réalisée sur papier
à en-tête et accompagnée de :
- 1 fiche de demande d’ouverture de compte
dûment remplie,
- 1 extrait de registre du commerce datant de moins de 3
mois.
Si cet envoi est urgent il vous sera expédié en contre-remboursement,
ceci ne vous empêchant pas de nous faire suivre par courrier les documents
demandés. Une fois votre compte ouvert, nos factures sont adressées à la
livraison et doivent être réglées par BVR ou virement selon les termes de
paiement indiqué sur la facture.
Pour certaines commandes, un acompte de 30 %
pourra être exigé.
VIII. ATTRIBUTION JURIDIQUE
En cas de contestation, le for se
trouve à Aigle.